Fils d'actualités juridiques
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Prescription des actions personnelles en copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2017
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/11/2017
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Civil - Personnes et familles
10/11/2017
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017
