Veille juridique
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2019
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/07/2019
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Assurance
03/07/2019
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/07/2019
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/06/2019
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/06/2019
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2019
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/06/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019
