Veille juridique
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/12/2019
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/12/2019
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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28/11/2019
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
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27/11/2019
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27/11/2019
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
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27/11/2019
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25/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Affaires - Assurance /
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21/11/2019
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2019
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/11/2019
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/11/2019