Pension alimentaire et prestation compensatoire
Vous recherchez un avocat à Toulouse pour la fixation ou la modification de la pension alimentaire ? Pour une prestation compensatoire ? Maître Geoffrey Corral, avocat en Droit de la famille à Toulouse, vous conseille et vous assiste.
Pension alimentaire des enfants
Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle doit verser à l’autre une pension alimentaire juridiquement nommée « part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant ». La pension alimentaire est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà s’il est justifié qu’ils poursuivent des études après leur 18 ans.
La pension alimentaire est en principe indexée pour prendre en considération l’évolution du coût de la vie. La méthode de calcul est généralement mentionnée aux termes des décisions de Justice fixant la pension alimentaire.
En cas de divorce par consentement mutuel la part contributive est fixée d’un commun accord par les deux parents.
Pour les autres cas de divorce elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour les séparations ou ruptures de pacs, elle est fixée par le Juge saisi soit par Requête conjointe, soit à l’initiative d’un des deux parents, dans cette hypothèse le Juge fixera également la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
La loi ne fixe aucun barème, le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des facultés contributives de chaque époux et des besoins de l’enfant.
Cependant, il existe des barèmes indicatifs à l’usage des praticiens du Droit de la Famille, fixés au regard des décisions judiciaires rendus.
Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, Maître Geoffrey Corral aide ses clients à calculer ce montant de manière équitable, ce montant figurera dans la convention de divorce soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Dans les autres formes de divorce, le Cabinet argumente sur le montant demandé ou proposé et constitue un dossier composé des documents pris en compte par le Juge qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Révision- modification de la pension alimentaire
Qu’elle soit fixée par un jugement de divorce ou une décision intervenant après une séparation de concubins ou de pacsés, tout comme les modalités relatives à la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire n’est jamais définitif et peut être révisé à tout moment en cas de changement de la situation à la hausse ou à la baisse des revenus de l’un des parents ou des besoins de l’enfant. Si vous souhaitez demander une hausse de la pension alimentaire, ou demander une révision à la baisse, le cabinet de Me Geoffrey Corral, avocat à Toulouse, peut vous conseiller et vous assister.
La pension alimentaire entre époux fondée sur le devoir de secours est indépendante de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La pension alimentaire est en principe indexée pour prendre en considération l’évolution du coût de la vie. La méthode de calcul est généralement mentionnée aux termes des décisions de Justice fixant la pension alimentaire.
En cas de divorce par consentement mutuel la part contributive est fixée d’un commun accord par les deux parents.
Pour les autres cas de divorce elle est fixée par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour les séparations ou ruptures de pacs, elle est fixée par le Juge saisi soit par Requête conjointe, soit à l’initiative d’un des deux parents, dans cette hypothèse le Juge fixera également la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.
La loi ne fixe aucun barème, le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des facultés contributives de chaque époux et des besoins de l’enfant.
Cependant, il existe des barèmes indicatifs à l’usage des praticiens du Droit de la Famille, fixés au regard des décisions judiciaires rendus.
Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, Maître Geoffrey Corral aide ses clients à calculer ce montant de manière équitable, ce montant figurera dans la convention de divorce soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.
Dans les autres formes de divorce, le Cabinet argumente sur le montant demandé ou proposé et constitue un dossier composé des documents pris en compte par le Juge qui fixe le montant de la pension alimentaire.
Révision- modification de la pension alimentaire
Qu’elle soit fixée par un jugement de divorce ou une décision intervenant après une séparation de concubins ou de pacsés, tout comme les modalités relatives à la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire n’est jamais définitif et peut être révisé à tout moment en cas de changement de la situation à la hausse ou à la baisse des revenus de l’un des parents ou des besoins de l’enfant. Si vous souhaitez demander une hausse de la pension alimentaire, ou demander une révision à la baisse, le cabinet de Me Geoffrey Corral, avocat à Toulouse, peut vous conseiller et vous assister.
La pension alimentaire entre époux fondée sur le devoir de secours est indépendante de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage. Elle est attribuée soit au mari soit à la femme, d’un commun accord entre les époux ou fixée par le juge en cas de désaccord des époux sur son principe et/ou son montant.
Conditions d’attribution
En principe, les torts d’un époux ne sont pas pris en considération par le juge. Les parties doivent présenter au juge leurs revenus, leurs conditions de vie et leur patrimoine. Le montant de la prestation compensatoire est déterminé soit d’un commun accord entre les parties, soit par le Juge aux affaires familiales.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge examine les critères légaux retenus par l’article 271 du Code civil :
- la durée du mariage
- l’âge et la santé des époux
- leur qualification et situation professionnelle
- les conséquences de choix professionnels faits par les époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière des époux
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants ou prévisibles – leurs perspectives de retraite
