Fils d'actualités juridiques
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/02/2024
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/02/2024
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2024
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/02/2024
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
31/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2024
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
