Fils d'actualités juridiques
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/10/2017
Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2017
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/10/2017
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2017
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/10/2017
Demande de logement social : office de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2017
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2017
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
18/10/2017
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/10/2017
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/10/2017
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/10/2017
