Fils d'actualités juridiques
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/05/2017
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/05/2017
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/05/2017
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/04/2017
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
Civil - Personnes et familles, Civil
27/04/2017
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
Civil - Civil, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Détermination du revenu net foncier imposable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2017
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/04/2017
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
24/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
21/04/2017
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/04/2017
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Civil - Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires, Commercial
20/04/2017
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/04/2017
