Fils d'actualités juridiques
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Personnes et familles
17/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/03/2017
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
07/03/2017
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2017
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2017
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/03/2017
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2017
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2017
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2017
