Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire

C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt de chambre du 24 octobre 2017. La Cour estime que la mesure de placement des enfants, son maintien et le retrait de l'autorité parentale sur les enfants ont constitué une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime : la sauvegarde des intérêts des enfants.

Concernant sa nécessité dans une société démocratique, la Cour estime que, premièrement, eu égard à l'intérêt primordial des enfants, la mesure de placement temporaire ne peut être remise en cause sur le fondement de l'article 8 en l'espèce. Elle relève que les décisions des juridictions n'étaient pas fondées uniquement sur les constatations de carences matérielles de la famille, l'état d'indigence ne pouvant servir à lui seul de motif justifiant une décision de placement. Les tribunaux ont noté que les parents étaient négligents en ce qui concerne l'état de santé et le développement éducationnel et social des enfants : faibles retards de développement, troubles du langage, comportements anxieux transmis par les parents et état de santé du plus jeune enfant inquiétant. Compte tenu du manque de coopération des parents, les autorités ont donc légitimement eu des craintes à propos des retards de développement et de l'apprentissage des enfants, et il leur était difficile de suivre la situation des enfants et de leur apporter le soutien nécessaire.

Deuxièmement, le maintien de la mesure de placement temporaire était justifié par des motifs pertinents et suffisants. Troisièmement, les autorités ont pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter le retour des enfants auprès de leurs parents. Par conséquent, la Cour juge que la mesure de placement temporaire était inspirée par des motifs pertinents et suffisants et qu'elle était destinée à avoir un caractère temporaire. En suivant de près la situation des enfants et de leurs parents, les autorités ont toujours visé à garantir l'intérêt des enfants, tout en s'efforçant de ménager un juste équilibre entre les droits des requérants et ceux des mineurs. L'ingérence était donc "nécessaire dans une société démocratique" et il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.

Par Anne-Lise Lonné-Clément