Fils d'actualités juridiques
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
11/09/2025
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2025
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
01/07/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025
