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24/05/2019
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/05/2019
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
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22/05/2019
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/05/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2019
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2019
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/05/2019
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2019
