Fils d'actualités juridiques
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2021
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Civil - Personnes et familles
14/01/2021
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Civil - Personnes et familles
12/01/2021
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/01/2021
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Revalorisation des rentes viagères 2021
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Personnes et familles
14/12/2020
