Fils d'actualités juridiques
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Personnes et familles
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Personnes et familles
25/11/2020
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Personnes et familles
24/11/2020
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2020
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
Civil - Personnes et familles
19/11/2020
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une vie familiale n’est pas violé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2020
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
Civil - Personnes et familles
12/11/2020
