Fils d'actualités juridiques
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24/03/2021
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23/03/2021
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
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11/02/2021
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
Public - Public /
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10/02/2021
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Personnes et familles
10/02/2021
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
08/02/2021
