Fils d'actualités juridiques
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
27/09/2021
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
Civil - Personnes et familles
24/09/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/06/2021
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2021
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2021
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/04/2021
Registre national des copropriétés : état des lieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/03/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/03/2021
