Fils d'actualités juridiques
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
12/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Personnes et familles
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Personnes et familles
04/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Personnes et familles
19/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Personnes et familles
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Personnes et familles
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Personnes et familles
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
08/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
05/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Personnes et familles
01/10/2021
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Personnes et familles
29/09/2021
