Fils d'actualités juridiques
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2019
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/12/2019
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/12/2019
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/12/2019
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/12/2019
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/11/2019
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2019
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2019
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2019
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2019
