Fils d'actualités juridiques
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
03/12/2020
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
02/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Personnes et familles
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Personnes et familles
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Personnes et familles
25/11/2020
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2020
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Civil - Personnes et familles
24/11/2020
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2020
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
Civil - Personnes et familles
19/11/2020
