Fils d'actualités juridiques
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/01/2018
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2018
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/01/2018
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
09/01/2018
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018
