Fils d'actualités juridiques
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/05/2016
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/05/2016
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/04/2016
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/04/2016
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/04/2016
