Fils d'actualités juridiques
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016
