Fils d'actualités juridiques
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
03/11/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2016