Fils d'actualités juridiques
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
06/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/02/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat /
Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2017
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
17/01/2017
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2017
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/01/2017
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2016
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2016
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/12/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2016
