Fils d'actualités juridiques
Qualification de chemin d’exploitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2019
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2019
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/11/2019
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2019
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/11/2019
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
26/11/2019
La semaine du droit des successions
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
25/11/2019
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/11/2019
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
