Fils d'actualités juridiques

Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
10/11/2016

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2016

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
25/10/2016

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016