Fils d'actualités juridiques
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
11/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles
07/07/2016
