Fils d'actualités juridiques
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2016
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
Public - Public /
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Les obligations complexes dans les schémas patrimoniaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Précisions sur le réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Donation avant cession d’actions à un mineur : l’autorisation du juge désormais indispensable !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
La nouvelle donne fiscale de l’adoption simple et ses incidences sur les transmissions entre vifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
L’attraction du cadre juridique matrimonial dans l’organisation de la vie commune des concubins
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
L’échange de titres avec soulte dans la ligne de mire de Bercy
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
