Fils d'actualités juridiques
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Personnes et familles
03/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/02/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2017
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2017
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2017
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Pénal - Pénal
26/01/2017
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017
