Fils d'actualités juridiques

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2016

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/12/2016

Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016

Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
06/12/2016

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/11/2016

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2016

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/11/2016

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
23/11/2016

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2016

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Personnes et familles
22/11/2016