Fils d'actualités juridiques
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
10/04/2019
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/04/2019
La protection du logement familial face à une procédure collective
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/04/2019
