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Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/05/2019
Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre de l'article 388 du Code civil, la disposition contestée ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2018-768 QPC rendue le 21 mars 2019 par le Conseil constitutionnel.

En effet, aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.

C’est ainsi que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 17 avril 2019.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a en effet relevé, dans sa décision du 21 mars 2019, que :
– il résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
– cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ; il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ;
– tel est le cas des règles prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, qui sont dès lors déclarés conformes à la Constitution.

Par Anne-Lise Lonné-Clément

Source : Actualités du droit