Fils d'actualités juridiques
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
22/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/06/2018
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil /
Immobilier - Immobilier
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
15/06/2018
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Public - Public /
Civil - Personnes et familles
14/06/2018
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/06/2018
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil /
Affaires - Banque et Finance
08/06/2018
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2018
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2018
Mandat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/06/2018
Combinaison de l’obligation de reconstruction du bien loué détruit et de l’obligation d’entretien
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/06/2018
Recours contre une obligation de quitter le territoire français
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/06/2018
