Fils d'actualités juridiques
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/06/2019
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
Civil - Personnes et familles
26/06/2019
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2019
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/06/2019
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/06/2019
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/05/2019
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
28/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2019
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2019
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
27/05/2019
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Transport, Commercial, Banque et Finance, Affaires
24/05/2019
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/05/2019
