Fils d'actualités juridiques
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/05/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2019
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Civil - Personnes et familles
15/05/2019
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/05/2019
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/05/2019
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
14/05/2019
Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/05/2019
Répartition des charges d’ascenseur et office du juge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/05/2019
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/05/2019
