Fils d'actualités juridiques

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/05/2016

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016

Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016

L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016