Fils d'actualités juridiques
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
11/07/2016
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles
07/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Personnes et familles
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
