Fils d'actualités juridiques
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/06/2016
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
Civil - Personnes et familles
02/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
01/06/2016
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016
