Fils d'actualités juridiques
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016