Fils d'actualités juridiques
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016