Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/11/2019
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2019
