Fils d'actualités juridiques
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Civil - Personnes et familles
10/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019