Fils d'actualités juridiques

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016

Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/10/2016