Fils d'actualités juridiques
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/01/2017
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/01/2017
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016