Fils d'actualités juridiques
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/02/2017
