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Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2020
En application de l’article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s’opposer, par décret, à l’acquisition de la nationalité de la personne dont le mode de vie ne correspond pas aux valeurs de la République.
En application de l’article 21-2 du Code civil, un étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint français peut, « après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Cependant, le Gouvernement a la possibilité de s’opposer à cette déclaration, par décret au titre de l’article 21-4 du code civil.
 
L’arrêt du Conseil d’État du 9 novembre 2020 constitue une parfaite illustration de l’application de l’article 21-4 du code civil. En l’espèce, en 2018, le requérant avait souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française, en raison de son mariage avec une ressortissante française en 2013. À la suite des entretiens menés avec l’intéressé par les fonctionnaires de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction de son dossier, il est ressorti que son « mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme » est contraire aux valeurs de la République française, « notamment l’égalité entre les sexes ».
 
Le Conseil d’État rejette donc la demande d’annulation du décret lui refusant l’acquisition de la nationalité.