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Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !

Civil - Personnes et famille/patrimoine

04/01/2018

L'rrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité a été publié au Journal officiel.

Le nouveau service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs, permettant d’anticiper les étapes avant sa conclusion, a pour finalité de faciliter à la fois la prise en charge du Pacs par les officiers de l’état civil des communes et de simplifier la démarche des usagers. Les futurs partenaires ont ainsi accès à un formulaire de dépôt de dossiers de Pacs leur permettant de saisir les informations nécessaires à l’enregistrement de leur convention (Cerfa n° 15725 et n° 15726) et télécharger leurs pièces justificatives. L’ensemble est ensuite transmis à la commune chargée de conclure le Pacs, à savoir celle où se situe leur résidence commune. Les officiers de l’état civil peuvent alors instruire le dossier en amont de la venue en mairie des futurs partenaires.
Ce téléservice est désormais accessible sur le site www.service-public.fr

Source : Actualités du droit