Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2020
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2020
Violences au sein du couple : les avancées du groupe de travail confiné
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2020
