Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/03/2020

Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
28/02/2020

Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/02/2020