Fils d'actualités juridiques
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/03/2017
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Pénal - Pénal /
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
27/03/2017
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2017
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2017
