Fils d'actualités juridiques
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/05/2017
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2017
