Fils d'actualités juridiques
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/09/2017
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/09/2017
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/09/2017
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/09/2017
