Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017