Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine /
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27/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Bien et patrimoine /
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26/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/02/2018
