Fils d'actualités juridiques
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2018
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
Civil - Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
29/05/2018
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
Civil - Personnes et familles
24/05/2018
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2018
